Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 15 mars 1988 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS)
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 92,20 F à compter du 1er mars 1988.