Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1978 FIXANT LES TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES UTILISANT DE LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE OU SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1978 FIXANT LES TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES UTILISANT DE LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE OU SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.)
Le taux de remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses bénéficiaires de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office national d'immigration est fixé à 1 715 F par travailleur. Il reste fixé à 150 F pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne bénéficiaire de la libre circulation en vertu des dispositions du règlement C.E.E. n° 1612-68 du 15 octobre 1968.