Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1978 FIXANT LES TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES UTILISANT DE LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE OU SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 décembre 1978 FIXANT LES TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES UTILISANT DE LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE OU SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.)
Le taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses bénéficiaires de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'office national d'immigration est fixé, à compter de la date de publication du présent arrêté, à 900 F par travailleur, à l'exception du travailleur ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne pour lequel il reste fixé à 150 F.