Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1988 FIXANT LES TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LE EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE ET SAISONNIERE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 juin 1988 FIXANT LES TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LE EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE ET SAISONNIERE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES)
L'arrêté du 10 juin 1980 fixant le taux du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.