Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1987 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1987 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE GARANTIE DES OUVRIERS DOCKERS)
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est fixé à 90 F par vacation à compter du 1er juillet 1987.