Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 février 1987 PORTANT INSTITUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'EMETTRE DES AVIS,EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES SURVENUS AUX PERSONNELS CONTRACTUELS,NON FONCTIONNAIRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 février 1987 PORTANT INSTITUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'EMETTRE DES AVIS,EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES SURVENUS AUX PERSONNELS CONTRACTUELS,NON FONCTIONNAIRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE))
La commission a une compétence qui s'étend au territoire métropolitain, à la Corse, aux départements d'outre-mer [*DOM*] et, dans le cas d'accidents survenus en mission, hors du territoire métropolitain.