Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 février 1987 PORTANT INSTITUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'EMETTRE DES AVIS,EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES SURVENUS AUX PERSONNELS CONTRACTUELS,NON FONCTIONNAIRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 février 1987 PORTANT INSTITUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'EMETTRE DES AVIS,EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES SURVENUS AUX PERSONNELS CONTRACTUELS,NON FONCTIONNAIRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE))
Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix à égalité, celle du président est prépondérante. Pour délibérer valablement, la commission paritaire doit comporter au moins huit membres présents, soit quatre membres représentants de l'administration et quatre membres représentants du personnel [*quorum*].