Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 avril 1987 PORTANT APPLICATION DES ART. D322-13 ET D322-14 DU CODE DU TRAVAIL)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1 avril 1987 PORTANT APPLICATION DES ART. D322-13 ET D322-14 DU CODE DU TRAVAIL)
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.