Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 1 avril 1987 PORTANT FIXATION TEMPORAIRE DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. R351-50 DU CODE DU TRAVAIL)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 1 avril 1987 PORTANT FIXATION TEMPORAIRE DE CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. R351-50 DU CODE DU TRAVAIL)
Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1987, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du régime d'indemnisation pour privation partielle d'emploi est fixé à 500 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.