Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mars 1987 FIXANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DUS A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION POUR L'INTRODUCTION OU L'ADMISSION AU SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mars 1987 FIXANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DUS A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION POUR L'INTRODUCTION OU L'ADMISSION AU SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS)
Le montant de la participation des travailleurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne [*CEE*] aux frais d'introduction en France d'ascendants, de descendants ou de collatéraux est fixé, par personne, à 1 350 F.
Le montant de la participation est porté à 1 560 F en cas d'admission au séjour.