Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mars 1987 FIXANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DUS A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION POUR L'INTRODUCTION OU L'ADMISSION AU SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mars 1987 FIXANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DUS A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION POUR L'INTRODUCTION OU L'ADMISSION AU SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS)
Le montant de la participation des travailleurs étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne [*CEE*] aux frais d'introduction en France des membres de leur famille comprenant [*composition*] :
- le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans ;
- le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne ;
- le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne pour les ressortissants algériens,
est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 350 F.
Le montant de la participation est porté à 1 560 F en cas d'admission au séjour.