Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mars 1987 FIXANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DUS A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION POUR L'INTRODUCTION OU L'ADMISSION AU SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 mars 1987 FIXANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES DUS A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION POUR L'INTRODUCTION OU L'ADMISSION AU SEJOUR EN FRANCE DES MEMBRES DES FAMILLES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS)
Le directeur de l'Office national d'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.