Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 1987 PORTANT FIXATION DU MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 1987 PORTANT FIXATION DU MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES)
Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget des affaires sociales et de l'emploi et destinés aux actions de formation des conseillers prud'hommes.