Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 1987 PORTANT FIXATION DU MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 1987 PORTANT FIXATION DU MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.