Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1987 PORTANT APPLICATION DU DECRET 87844 DU 16-10-1987 PORTANT CREATION D'UNE AIDE PUBLIQUE A LA REINSERTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1987 PORTANT APPLICATION DU DECRET 87844 DU 16-10-1987 PORTANT CREATION D'UNE AIDE PUBLIQUE A LA REINSERTION DES TRAVAILLEURS ETRANGERS)
Le montant de l'allocation mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 susvisé ne peut excéder 20 000 FF par bénéficiaire.
Cette aide publique au projet individuel peut concourir au financement des frais occasionnés par :
- l'achat des biens d'équipement nécessaires au projet de réinsertion ;
- une formation professionnelle justifiée par le projet de réinsertion.