Articles

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET LES DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS D'ALLOCATIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET LES DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS D'ALLOCATIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI)


Pour prétendre à l'ouverture de leurs droits aux allocations spéciales, les intéressés doivent [*conditions d'attributions de la garantie*] :

a) Adhérer personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat ;

b) Etre âgés d'au moins cinquante-six ans et deux mois. A titre exceptionnel, l'âge auquel les salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-cinq ans, par décision du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget ;

c) ... d) Avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale [*durée d'affiliation*] au titre d'emplois salariés ; parmi ces dix années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisations validées au titre des articles L. 351-4, L. 381-1 et L. 742-1 (3e alinéa) du code de la sécurité sociale ;

e) Justifier à la fin du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention ;

f) Ne pas être chômeurs saisonniers ;

g) Ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;

h) Pour les salariés de plus de soixante ans, ne pas pouvoir justifier de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;

i) N'avoir aucune autre activité professionnelle.