Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET LES DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS D'ALLOCATIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 15 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET LES DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS D'ALLOCATIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI)
Le présent arrêté s'applique [*champ d'application*] aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre de l'article R. 322-7 du code du travail.
Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.
Cette allocation est dénommée allocation spéciale - licenciement du Fonds national de l'emploi pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique.
Cette allocation est dénommée allocation spéciale - mi-temps du Fonds national de l'emploi pour les bénéficiaires menacés d'un licenciement pour motif économique qui acceptent la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à mi-temps.