Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1986 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 8 décembre 1986 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail)
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
- les décisions modificatives provisoires ;
- les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes et indemnités diverses ;
- les ordres de mission concernant les déplacements hors métropole ;
- les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;
- les marchés, conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux, lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier ;