Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des interventions au profit des entreprises (AIDE))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des interventions au profit des entreprises (AIDE))
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi gérant le dossier d'aide financière.