Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 août 1986 portant agrément des accords du 23 juin 1986 relatifs aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 août 1986 portant agrément des accords du 23 juin 1986 relatifs aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage)
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte des accords agréés.