Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la création d'un système de gestion automatisée des secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la création d'un système de gestion automatisée des secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep))
Un système de gestion automatisée dénommé Cotorep est créé dans les secrétariats des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.
Ce système a pour finalités :
- l'instruction des demandes ;
- le suivi des décisions ;
- la production de statistiques relatives à la population concernée.