Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1986 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1986 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France)
L'arrêté du 21 avril 1959 fixant les conditions sanitaires que doivent remplir les étrangers pour l'exercice en France d'une activité professionnelle salariée et pour l'obtention d'une carte de séjour est abrogé.