Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1986 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1986 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France)
Les étrangers ne remplissant pas les conditions sanitaires définies à l'article 4, mais ayant sollicité et obtenu du directeur des affaires sanitaires et sociales une dérogation en raison de leur situation personnelle ou de la nature de l'emploi proposé doivent bénéficier de mesures de surveillance sanitaire.