Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1986 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 1986 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France)
Ne remplit pas les conditions sanitaires exigées pour obtenir la carte de séjour tout étranger atteint de maladies ou infirmités pouvant mettre en danger la santé publique, l'ordre public ou la sécurité publique figurant sur la liste annexée au présent arrêté.
En outre, l'étranger demandant à occuper en France un premier emploi salarié doit satisfaire aux conditions spécifiques définissant éventuellement l'aptitude à occuper l'emploi prévu par le contrat de travail, appréciées par le médecin procédant aux examens médicaux.