Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mai 1986 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'immigration.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mai 1986 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'immigration.)
Les délibérations du conseil d'administration relatives à tous autres objets que celui qui est défini à l'article 3 ci-avant sont exécutoires dix jours après la réception du procès-verbal par le membre du corps du contrôle général économique et financier, sauf opposition motivée de ce dernier, dont il est rendu compte par lui au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et au président du conseil d'administration. Cette opposition peut être levée par les ministres signataires du présent arrêté.