Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mai 1986 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'immigration.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mai 1986 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'immigration.)
Les délibérations du conseil d'administration relatives au budget primitif de l'office ne sont exécutoires qu'après approbation des ministres signataires du présent arrêté ou de leurs délégués. Les observations du membre du corps du contrôle général économique et financier sont jointes, le cas échéant, à la demande d'approbation.
Dans l'attente de cette approbation, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut, sur proposition du directeur de l'office, autoriser l'exécution des opérations financières dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente.