Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mai 1986 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'immigration.)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 mai 1986 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'immigration.)
Le contrôleur d'Etat auprès de l'Office national d'immigration contrôle, sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, toutes les opérations de cet établissement susceptibles d'une répercussion financière directe ou indirecte.