Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 définissant les modalités particulières de l'exercice du contrôle d'Etat sur les institutions de protection sociale de la sidérurgie.)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 mars 1986 définissant les modalités particulières de l'exercice du contrôle d'Etat sur les institutions de protection sociale de la sidérurgie.)
Les conventions financières conclues entre les associations ou institutions désignées à l'article 1er du décret n° 86-156 du 31 janvier 1986 et les employeurs ou anciens employeurs des allocataires seront communiquées, dix jours au plus après leur conclusion, au contrôleur d'Etat. Il en sera de même de tout acte ou échange de lettres modifiant le contenu de ces conventions.
Celles de ces conventions qui auraient conclues avant la publication du présent arrêté seront communiquées au contrôleur d'Etat dans les quinze jours de la publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 5 du décret n° 86-156 du 31 janvier 1986 sont applicables à l'ensemble des conventions ou actes ci-dessus visés.
Il sera également rendu compte au contrôleur d'Etat, quinze jours au plus tard avant la date prévue pour leur exécution, de toutes mesures prises pour l'apurement ou l'appel des avances de toute nature que les employeurs ou anciens employeurs des allocataires pourraient faire ou avoir faites aux institutions et associations.