Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mars 1986 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code du travail (alinéas 6 et 7).)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 mars 1986 pris pour l'application de l'article L. 451-1 du code du travail (alinéas 6 et 7).)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.