Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 27 avril 1984 portant application de l'article 3 du décret n° 84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs immigrés)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 27 avril 1984 portant application de l'article 3 du décret n° 84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs immigrés)
A titre transitoire, les dispositions anciennes de l'arrêté du 27 avril 1984 seront appliquées aux demandes d'aide publique à la réinsertion formulées dans le cadre des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article premier du décret du 27 avril 1984 susvisé, lorsque ces conventions auront été conclues antérieurement à la date de publication du présent arrêté.