Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 août 1985 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (5°) du code du travail.)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 août 1985 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (5°) du code du travail.)
Les conventions de conversion conclues entre l'Etat et les entreprises en application de l'article R. 322-1 (5°) du code du travail doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.