Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 août 1985 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (5°) du code du travail.)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 août 1985 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (5°) du code du travail.)
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.