Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 1985 créant une commission chargée de la modernisation du code du travail et relatif à sa composition)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 1985 créant une commission chargée de la modernisation du code du travail et relatif à sa composition)
Sont nommés rapporteurs auprès de la commission chargée de la modernisation du code du travail :
M. Schneider (Claude), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Gaeremynck (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Mme Hubac (Sylvie), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Mme Mariani-Ducray (Francine), administrateur civil.