Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 1985 créant une commission chargée de la modernisation du code du travail et relatif à sa composition)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 1985 créant une commission chargée de la modernisation du code du travail et relatif à sa composition)
M. Jouvin (Bernard), conseiller d'Etat, est nommé président de la commission chargée de la modernisation du code du travail.