Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 1985 créant une commission chargée de la modernisation du code du travail et relatif à sa composition)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 1985 créant une commission chargée de la modernisation du code du travail et relatif à sa composition)
Il est créé une commission chargée de la modernisation du code du travail.