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Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 1985 relatif à l'ouverture anticipée du droit à la retraite pour certains personnels des houillères de bassin)

Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 1985 relatif à l'ouverture anticipée du droit à la retraite pour certains personnels des houillères de bassin)


Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 1er du décret du 11 avril 1969, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 2 décembre 1969 susvisée.