Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 1985 relatif à l'ouverture anticipée du droit à la retraite pour certains personnels des houillères de bassin)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 31 mai 1985 relatif à l'ouverture anticipée du droit à la retraite pour certains personnels des houillères de bassin)
La dérogation prévue par l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1985 au 31 mai 1986, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi, qui justifient d'une durée de services valables pour la retraite au moins égale à quinze ans et qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égale à 30 p. 100 résultant d'un ou plusieurs accidents du travail ou maladies professionnelles.