Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 mars 1985 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 mars 1985 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes.)
Cette subvention sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44-73, article 40, du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, destiné aux actions de formation des conseillers prud'hommes.