Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 mars 1985 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 mars 1985 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes.)
Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministre du travail, de l'emploi et de la formation porfessionnelle une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour 1985 à 431 F par stagiaire.