Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance *SMIC* en métropole et dans les départements d'outre-mer.)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance *SMIC* en métropole et dans les départements d'outre-mer.)
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs aux minima fixés aux articles 2 et 3 ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne les départements d'outre-mer.