Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance *SMIC* en métropole et dans les départements d'outre-mer.)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 1985 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance *SMIC* en métropole et dans les départements d'outre-mer.)
Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation, qui atteint 154,7 pour le mois de février 1985, les taux du salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent de l'arrêté du 30 octobre 1984, sont majorés de 2,2 p. 100 pour prendre effet au 1er avril 1985.