Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 1985 relatif au dépôt préalable visé à l'article L. 920-5 du code du travail.)
Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.