Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 1986 régissant les règles d'attribution des subventions du fonds pour l'amélioration des conditions de travail.)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 1986 régissant les règles d'attribution des subventions du fonds pour l'amélioration des conditions de travail.)
Le versement de la subvention est effectuée sur justification de la réalisation de l'opération et de sa conformité avec les caractéristiques figurant dans la convention.
Des acomptes sur subvention peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux et de l'exécution de l'étude.