Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 1986 régissant les règles d'attribution des subventions du fonds pour l'amélioration des conditions de travail.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 1986 régissant les règles d'attribution des subventions du fonds pour l'amélioration des conditions de travail.)
Le montant de la subvention est déterminé par l'application à la dépense subventionnable d'un pourcentage variable selon l'intérêt du projet, dans les limites de 30 p. 100 pour les opérations d'équipement et de mises au point et de 50 p. 100 pour les études.