Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 1986 régissant les règles d'attribution des subventions du fonds pour l'amélioration des conditions de travail.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 1986 régissant les règles d'attribution des subventions du fonds pour l'amélioration des conditions de travail.)
L'assiette prise en compte pour la détermination de la subvention est calculée sur la base du devis estimatif, déduction faite de la T.V.A., résultant du projet. Elle est égale :
- soit au coût total de l'étude, des équipements ou des mises au point lorsque leur seul objet est d'améliorer les conditions de travail ;
- soit au coût complémentaire qui résulte de la recherche de l'amélioration des conditions de travail lorsque l'investissement répond également à d'autres objets.