Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 1986 régissant les règles d'attribution des subventions du fonds pour l'amélioration des conditions de travail.)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 février 1986 régissant les règles d'attribution des subventions du fonds pour l'amélioration des conditions de travail.)
Les subventions visées à l'article 1er, sont consacrées au financement d'opérations qui, dépassant les obligations légales et réglementaires ou les moyens couramment utilisés pour les appliquer, présentent un caractère expérimental ou exemplaire, et qui sont susceptibles d'être reproduites et généralisées. Une priorité est accordée aux projets qui, par leur caractère global, agissent simultanément sur plusieurs éléments d'une situation de travail et à ceux dont l'élaboration et la mise en oeuvre associent largement les salariés intéressés.
A l'appui des demandes de subvention, les éléments suivants doivent être produits :
- justification de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
- avis des instances représentatives du personnel (comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, délégués du personnel).