Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 1986 pris en application des articles D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail et fixant le taux d'indemnisation du chômage partiel)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 1986 pris en application des articles D. 322-13 et D. 322-14 du code du travail et fixant le taux d'indemnisation du chômage partiel)
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.