Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.)
Le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.