Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à une opération d'automatisation des formalités administratives qui découlent du dépôt d'une demande de statut auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.)
Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A..
Ce fichier comporte les informations suivantes :
Identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, adresse ;
Situation administrative : nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande ;
Classification du dossier : identifiant, vitesse d'examen ;
Décision sur la demande : nature, date.