Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système informatique de la Cour nationale du droit d'asile)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système informatique de la Cour nationale du droit d'asile)
Le président et le secrétaire de la commission des recours des réfugiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.